Par le fait de la commande, tout client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite de notre part.
Les clauses des présentes conditions générales demeurent indépendantes, de sorte que l’annulation éventuelle d’une ou plusieurs d’entre elles ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, qui continueront à produire leur plein et entier effet. Le renoncement de la société PROJITHERM SA ayant conclue la présente vente à se prévaloir de l’une ou l’autre de ces clauses ne fait pas présumer l’abandon des autres stipulations des présentes conditions générales.
1. Prix
Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande et sont stipulés hors taxes, sauf mention contraire. Les tarifs de base peuvent varier en fonction des remises suivantes : remises quantitatives, remises logistique.
2. Commandes
L’acheteur doit s'assurer que sa commande comporte tous les renseignements nécessaires à sa bonne exécution.
Toute commande n'engage notre société qu'après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l'envoi à I‘acheteur d'un accusé de réception de commande (“ARC”). Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le silence gardé par notre société ne saurait valoir acceptation d'une commande.
Les commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des produits commandés.
Toute commande qui sera acceptée sans réserve par notre société sera réputée ferme et ne pourra être postérieurement modifiée par l'acheteur sans notre accord exprès. Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les parties, chaque commande implique l'acceptation par l'acheteur de l'intégralité des présentes CGV.
3. Conditions de paiement – Pénalités
Le paiement doit être effectué au comptant à la date d’émission de nos factures.
Si des conditions de paiement particulières étaient accordées, le défaut de paiement à l’échéance stipulée, rendra immédiatement exigible toute somme due non échue, sans mise en demeure, et entraînera de plein droit l’arrêt des livraisons.
En cas de contractualisation d’un délai de paiement dit “30 jours”, le paiement de la facture doit obligatoirement intervenir dans le délai convenu, calculé à partir de la date de facture.
Sous réserve d’une validation préalable des 2 parties, le paiement comptant le jour de l’émission de notre facture fera l’objet d’un escompte de 1,50 % du montant hors taxes de la facture.
Le défaut d’acceptation d’une traite dans les dix jours de son émission, nous réserve le droit de suspendre les livraisons ou de modifier les conditions de contrat, sans préjudice de dommages-intérêts.
Toute somme impayée à l’échéance portée sur la facture produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En outre, le client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire couvrant les frais réellement exposés.
4. Livraison – Délai – Frais – Risques
Nos produits sont réputés livrables dans les dépôts clients.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; tout non-respect de délai de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, pour quelque cause que ce soit. Cependant, sauf cas de force majeure ou de pénurie de matières premières, l’acheteur pourra annuler la commande après mise en demeure de livrer restée infructueuse dans le délai d’un mois.
Les quantités d’origine font seules foi.
Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas de non-concordance avec les bordereaux d’expédition, ou en cas d’avarie, de faire tout acte nécessaire auprès du transporteur.
5. Réception
Sous réserve des dispositions à prendre envers le transporteur, toute réclamation sur les défauts apparents ou la non-conformité du produit livré devra être portée de façon lisible et précise sur le bon de livraison et confirmée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception sous quarante-huit heures.
Aucune réclamation postérieure ne sera prise en compte.
Les produits distribués par la société Projitherm-Isotrie France sont livrés avec une tolérance de fabrication de 2% en plus ou moins quant aux poids et aux mesures.
6. Réclamation
Projitherm sa – Isotrie France garantie que la qualité de ses produits respecte les normes et réglementations en vigueur au moment de la livraison. En cas de vice apparent, la garantie est limitée au seul remplacement du produit reconnu défectueux par nos services, sous réserve de réclamation formulée dans les formes et délais ci-dessus. En cas de révélation ultérieure du vice, la garantie est limitée, de convention expresse entre les parties, à un montant égal à la valeur hors taxes des biens vendus mentionnée sur les factures.
Aucun retour de marchandises ne peut être accepté par Projitherm sa – Isotrie France sans accord écrit préalable.
La garantie est exclue pour les dommages qui pourraient découler d’un usage inadapté, d’un défaut de manipulation, de stockage ou de mise en oeuvre, ou de tout autre comportement fautif ou négligeant du client ou de son utilisateur final.
7. Clause résolutoire
Toute inexécution de ses obligations par l’acquéreur entraînera de plein droit résolution au profit de la société Projitherm sa – Isotrie France après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 8 jours.
Les acomptes, qui auraient été versés, resteront définitivement acquis à notre société, à titre de clause pénale et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore,la société Projitherm sa – Isotrie France se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à la société Projitherm sa – Isotrie France d’annuler tout ou partie de la vente sans indemnité.
8. Réserve de propriété
La société Projitherm Sa – Isotrie France conserve la propriété des bien vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des produits et de ses accessoires. Le défaut de paiement à l’échéance pourra entrainer la revendication des produits ou leur prix de revente.
Les acomptes éventuellement perçus seront réputés acquis à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
En cas de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire de l’acheteur, cette clause devient opposable à la masse des créanciers ; la restitution des marchandises pourra être demandée par notre société au client ou au tiers acquéreur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les marchandises vendues, dès leur livraison.
9. Application du règlement général à la protection des données
Les informations personnelles de l’acheteur seront conservées pour une durée maximale de dix années à compter de la dernière commande, afin de pouvoir assurer le suivi de tout litige engageant sa responsabilité décennale ou notre responsabilité solidaire. Toute demande relative à un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ces données ou encore de limitation du traitement peut être adressée à info@isotrie.com.
10. Droit applicable – Attribution des compétences
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles qui en découlement sont régies par le droit français. Tout litige, même en cas de recours de garantie ou de pluralité des défendeurs, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société Projitherm – Isotrie France ayant conclue la présente vente.
